Incinération : 150 Mt échappent au prix du carbone

L’incinération, avec 150 millions de tonnes non taxées, contourne le prix du carbone. Un choix structurel affaiblit l’ETS et impacte la transition énergétique.

Le calcul n’est plus qu’un simple coût

La limite technique dépassée ne concerne pas la capacité d’incinérer des déchets, mais le moment où l’acte même de brûler une matière organique ou plastique doit être comptabilisé comme une émission. La réduction annuelle de 47 % des quotas ETS initialement prévue a été remplacée par un plan progressif qui prolonge jusqu’en 2035 la période pendant laquelle les incinérateurs peuvent fonctionner avec des permis gratuits, en vertu de décisions prises lors des négociations internes au sein de la Commission européenne. Il ne s’agit pas d’un retard technique : c’est un choix structurel qui modifie l’efficacité du système de marché des droits d’émission.

Le mécanisme fondamental de l’ETS, basé sur la rareté des quotas et sur le principe du coût marginal croissant, est modifié lorsque une partie importante des installations n’est pas contrainte de payer. La conséquence opérationnelle est que le prix du marché pour une unité de CO₂ équivalente se stabilise autour de 1 090 euros/tonne en 2026, mais reste inchangé même si l’offre de quotas augmente. Ce niveau ne représente plus une pression économique réelle sur le secteur de l’incinération.

Le prix du carbone est un filtre physique

L’extension proposée de l’ETS (système d’échange de quotas d’émission) aux émissions provenant de l’incinération des déchets aurait dû introduire un nouveau seuil de coût pour le traitement final de la matière. Selon les estimations du secteur, l’incinération en Europe produit environ 150 millions de tonnes de CO₂ équivalent par an, ce qui représente plus de 46 % de la réduction annuelle prévue par le plan initial de l’ETS pour la période 2030-2035. Le fait que déjà aujourd’hui, 87,5 % des émissions provenant de l’incinération dans les pays européens les plus industrialisés soient couverts par des permis gratuits montre que la transition a été ralentie non pas par des facteurs techniques, mais par des pressions budgétaires industrielles.

Le mécanisme opérationnel repose sur le principe de la rareté : lorsque une entreprise peut obtenir une part sans payer, la valeur du marché diminue. Cela a un effet direct sur l’investissement dans les technologies alternatives : chaque euro économisé par l’usine d’incinération est un euro qui n’est pas investi dans le recyclage mécanique ou thermochimique à faible impact. Le résultat systématique est une réduction de l’efficacité du système circulaire, avec une augmentation des entropies dissipées dans le cycle productif.

La véritable motivation ne réside pas dans le prix, mais dans la transition.

L’intervention tactique la plus efficace ne consiste pas à augmenter les coûts de l’incinération, mais à revoir le régime d’attribution des permis gratuits. Un exemple concret est représenté par le modèle français, où 30 % des quotas pour les installations énergétiques utilisant des combustibles fossiles sont réduits chaque année en fonction du niveau d’investissement dans les nouvelles technologies de stockage ou de recyclage. L’application d’un mécanisme similaire à l’incinération entraînerait une transition progressive mais obligatoire, avec l’avantage que les entreprises ne perdraient pas immédiatement leur capacité opérationnelle.

Ceux qui bénéficient sont le secteur du recyclage chimique et des biocarburants, qui verraient la valeur de leurs ressources augmenter. Ceux qui perdent sont les exploitants d’installations d’incinération qui ne parviennent pas à diversifier leur activité énergétique vers l’hydrogène vert ou l’utilisation de la chaleur résiduelle dans des réseaux de chauffage urbain. Le coût social est mesurable : chaque année où le prix du carbone reste sous pression se traduit par une perte de potentiel pour les infrastructures à faibles émissions.

Surveiller l’efficacité du filtre

L’indicateur tactique à surveiller au cours des six prochains mois est le pourcentage de quotas ETS attribués gratuitement aux installations d’incinération par rapport au total émis. Si cette valeur dépasse 75 %, on confirme que l’ETS ne fonctionne pas comme un filtre physique, mais comme un instrument de protection industrielle. Un indicateur critique est l’Impact KPI : +12 millions de tonnes de CO₂ équivalents non comptabilisés en raison de la prolongation des attributions gratuites jusqu’en 2035.

Cet écart par rapport à la situation actuelle se traduit par un coût opérationnel pour les projets verts qui doivent concurrencer des installations qui ne paient pas l’impact environnemental de leur production. L’effet sur la valeur des actifs est significatif : chaque augmentation de 10 % des quotas gratuits réduit la valeur nette des infrastructures à faibles émissions d’environ 3,2 %. Le seuil à surveiller n’est plus la capacité technique de l’incinérateur, mais l’intégrité du marché des droits d’émission.

Photo de zibik sur Unsplash
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